L’Assurance Loyers Impayés qui (r)assure vraiment

Pour souscrire à l’assurance loyers impayés, il est obligatoire de fournir son IBAN. Le paiement peut être effectué mensuellement ou annuellement. Le tarif appliqué est de 2,75% du loyer charges incluses, avec un minimum de 9,90€ par mois ou 118,80€ par an. Après avoir obtenu la certification de votre dossier locataire et renseigné votre IBAN, vous pourrez signer votre contrat d’assurance loyers impayés en ligne. C’est à partir de cette date que vous serez prélevé mensuellement ou annuellement, selon votre choix.

Non, la période de vacance locative entre deux locataires n’est pas couverte par notre Assurance loyers impayés. Elle assure principalement le paiement des loyers impayés ainsi que les dégradations immobilières et les frais juridiques.

Plusieurs justificatifs sont requis dans le cadre de la souscription à notre Assurance Loyers Impayés, ils dépendent du profil professionnel de votre locataire, et de sa situation : s’il est entrant ou s’il est en place depuis plus de six mois.

Vous trouverez ici la liste des justificatifs selon les profils.

Oui. La plupart des assureurs ne vérifient le dossier du locataire qu’en cas de sinistre - chez Cautioneo c’est l’inverse : le dossier est vérifié et certifié en amont, ce qui vous évite des mauvaises surprises ! Ainsi, grâce à cette certification, nous vous garantissons une indemnisation en cas d’impayés et cela dès le 1er mois, sous réserve de conformité de votre bail.
Il est essentiel de souligner que Cautioneo s’appuie sur la solide assise de SADA Assurances. Forte d’une réputation établie dans le domaine de l’assurance, SADA Assurances apporte une stabilité et une fiabilité considérables à l’intégralité du processus. En effet, SADA Assurances se démarque avec un ratio de solvabilité impressionnant (+157% en 2022), un résultat de plus de 10 millions d’euros en 2022, et une équipe de 150 collaborateurs. Ces indicateurs attestent de la robustesse financière de SADA Assurances.

Pas d'inquiétude, votre assurance reste active même en cas de changement de situation de votre locataire en cours de vie du bail.

Oui, il est possible de déduire le coût de l’assurance loyers impayés Cautioneo de vos impôts, mais cela dépend du régime d'imposition que vous choisissez. Si vous optez pour le régime réel pour déclarer vos charges locatives, vous pouvez déduire les primes d'assurance loyers impayés du revenu locatif.
Toutefois, si vous choisissez le régime forfaitaire, vous pouvez déduire une partie fixe de vos revenus locatifs sans justification (50% pour les meublés et 30% pour les locations vides), mais vous ne pourrez pas ajuster ce forfait en cas de hausse des charges. Cela signifie que si vous souscrivez une assurance loyers impayés, le forfait sera fixé quelles que soient les charges réelles et vous ne pourrez pas les déduire en plus.
Sous quelles conditions mon locataire est éligible ?

Pour tester l’éligibilité de votre futur locataire à notre assurance loyers impayés, cliquez sur : Protéger mes loyers et complétez les informations de votre location, de votre locataire. Vous obtiendrez immédiatement un résultat d’éligibilité à notre assurance.
Si votre dossier est éligible, vous pouvez ensuite transmettre son dossier locataire afin que nous certifions son dossier (contrôle anti-fraude et analyse de sa solvabilité) avant toute souscription.

Bien sûr ! C'est un des gros avantages de l’assurance loyers impayés, elle couvre tous les baux de colocation, y compris :

• Bail unique de colocation : dans ce cas une clause de solidarité est obligatoire dans le contrat de bail. Vous ne signez qu'un seul contrat d'assurance pour tous les colocataires.
• Bail individuel à la chambre : un bail par colocataire. Dans ce cas, la clause de solidarité n'est pas obligatoire. Chaque locataire est assuré individuellement sur la part de loyer à sa charge.

Il est possible de souscrire à l’assurance loyers impayés Cautioneo avec un locataire déjà en place depuis plus de 6 mois ou - de 20 jours :

• Le locataire en place depuis + de 6 mois est éligible à condition qu'il n'ait pas eu d'incidents de paiement au cours des 6 derniers mois et qu'il soit à jour de ses paiements.
Si vous avez des doutes sur un incident mineur de paiement, vous pouvez nous contacter par email pour obtenir un accord préalable.
Les locataires en place depuis + de 6 mois ne sont pas soumis aux critères de solvabilité, mais vous devez tout de même conserver les documents légaux tels que le bail, l'état des lieux et les pièces d'identité des locataires.
En outre, une période de carence pour les 3 premiers mois après la mise en place du contrat s'applique aux locataires en place depuis plus de 6 mois.

• Un locataire entrant ou en place depuis - de 20 jrs est éligible qu’après certification de son dossier par notre équipe.
Pour savoir si son dossier est éligible, demandez votre devis en ligne, nous vous donnerons un premier résultat d’éligibilité et ensuite vous pourrez nous transmettre son dossier pour certification.
Une fois le contrat signé et mis en place, vous êtes sûr d'être indemnisé sans carence ni franchise en cas d’impayé.

Une fois le dossier de candidature du locataire réceptionné, nos analystes examinent l’ensemble des justificatifs, via des outils d'analyse sophistiqués comprenant 198 points de contrôle afin de vérifier leur cohérence, leur authenticité et la solvabilité du candidat. En plus vous bénéficiez du regard de nos experts qui repèrent rapidement les dossiers suspects.
Nous sommes donc très rigoureux dans nos contrôles pour garantir la fiabilité et l'éligibilité à notre assurance des dossiers locataires. Ainsi vous pouvez louer votre bien en toute sérénité, car une fois le dossier certifié et le contrat d’assurance loyers impayés signé, vous êtes sûrs d’être indemnisés en cas d’impayés de loyers.

Non, il est seulement possible de déposer un dossier locataire à la fois par logement. Cependant, si un dossier est refusé par nos experts, vous pourrez en déposer un nouveau.
L’analyse du dossier est offerte pour tout contrat mis en place dans les 2 mois après le résultat de certification. Sinon elle vous sera facturée 29€. Si le locataire ou vous changez d’avis après avoir fait certifier le dossier, vous pouvez nous en transmettre un second pour analyse, celle-ci reste offerte si le contrat est signé dans les 2 mois à partir de la date du 1er résultat de certification.

Il est impossible de cumuler un garant physique avec une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant - sous peine de nullité du contrat. En effet, selon l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) : « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ».

L’assurance loyers impayés est ouverte à de nombreux profils de locataires.
• Pour une demande d’assurance loyers impayés de locataire n’ayant pas encore signé le bail ou étant dans le logement depuis - de 20 jours, le locataire devra répondre aux critères suivants et être soit : CDI confirmé ou en période d’essai, agent de la fonction publique ; CDD (minimum 8 mois d’activité restante) ; Retraité ; Étudiant, apprenti avec garant ; Profession libérale, chef d’entreprise, artisan, commerçant (minimum 1 exercice fiscale à justifier) ; Intérimaires et intermittents (minimum 12 mois d’activité précédent la demande d’assurance loyers impayés)
• Pour le locataire en place depuis plus de 6 mois, la situation professionnelle n’a pas d’importance, le locataire sera automatiquement éligible à notre assurance loyers impayés sous preuve qu’il ait payé ses loyers sans aucun retard les 6 derniers mois.

Les loyers impayés sont une préoccupation constante pour les propriétaires, engendrant des risques locatifs et des procédures contentieuses souvent longues et coûteuses. Heureusement, la législation s'est adaptée pour répondre à ces problématiques. La loi n°2023- 668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a apporté des éclaircissements notables sur cette question.

1. Clause résolutoire : Pour tous les baux d'habitation signés à compter du 29 juillet 2023, cette clause stipule que si un locataire ne s'acquitte pas des sommes dues, il se voit accordé un délai de 6 semaines pour régulariser sa situation après la réception d'un commandement de payer. Passé ce délai, le propriétaire peut actionner cette clause pour mettre fin au bail.
2. Intervention de l'huissier : Si le locataire ne paie pas malgré le commandement, l'huissier peut être sollicité pour entamer la procédure d'expulsion du locataire indélicat.
3. Procédure judiciaire : Si le locataire conteste ou ne respecte pas le délai de 6 semaines, une procédure judiciaire peut être engagée. Cette démarche engendre des frais de justice, souvent à la charge du locataire s'il est reconnu comme mauvais payeur, même s'il est très difficile de récupérer les sommes dues si le bailleur se trouve face à un locataire insolvable.
4. Recouvrement des sommes dues : Le recouvrement des mois de loyer impayés reste une priorité. Le propriétaire doit, toutefois, respecter la procédure établie par la loi pour récupérer les montants dus avec la même problématique d'insolvabilité potentielle.

Grâce à cette nouvelle législation, les propriétaires disposent désormais d'outils juridiques plus robustes pour se prémunir contre les risques locatifs et agir face à un locataire défaillant bien que ce texte possède encore de très nombreuses limites dans son application et par la nature même de la situation ou du bon vouloir du locataire défaillant.

Dans le monde de la location immobilière, assurer la régularité du paiement du loyer et des charges est donc la préoccupation majeure des propriétaires. Pour répondre à cette attente, l'assurance loyers impayés Cautioneo apparaît comme une solution pensée par et pour les propriétaires, offrant une série d'avantages.

Cautioneo permet aux propriétaires et bailleurs de souscrire une assurance loyers impayés en quelques clics, tout en assurant une approche humaine. Si la technologie facilite les démarches, l'équipe de Cautioneo est toujours présente pour conseiller les propriétaires et s'assurer de la solidité du dossier du locataire. Ce contrôle en amont est précisément l'une des spécificités de Cautioneo, à rebours de nombreux assureurs qui ne vérifient le dossier du locataire qu'en cas de sinistre. Cette méthode pro-active évite bien des désagréments et garantit des revenus locatifs sécurisés.

Le niveau de protection offert est également impressionnant. Avec une garantie des risques locatifs allant jusqu'à 96 000 € pour les loyers impayés, Cautioneo se positionne comme un rempart solide contre les impayés. La prise en charge des dégradations du logement est aussi notable, avec une indemnisation pouvant atteindre 10 000 €. Sans oublier notre protection juridique à hauteur de 16 000 € TTC, essentielle en cas de contentieux avec un occupant.

L'approche de Cautioneo est également adaptée aux spécificités de chaque locataire. Ainsi, pour un locataire entrant, les critères de solvabilité sont élargis, tandis que pour un occupant en place depuis six mois, une simple présentation des quittances des six derniers mois sans impayés suffit pour une acceptation automatique. Enfin, le volet fiscal n'est pas négligé.

Notre offre d'assurance loyers impayés est intégralement déductible des revenus fonciers pour ceux ayant opté pour le régime réel d’imposition, offrant ainsi un avantage financier supplémentaire.

Choisir Cautioneo, c'est opter pour une protection optimale que vous souhaitiez une Assurance Loyers Impayés à Paris, une Assurance Loyers Impayés à Bordeaux, une Assurance Loyers Impayés à Lyon, Lille..., alliant simplicité et expertise, tout en bénéficiant d'une assurance solide face aux risques locatifs. Une solution idéale pour les propriétaires qui souhaitent garantir leurs revenus sans se soucier de la caution solidaire traditionnelle, Cautioneo se charge de tout !

Nous en sommes désolés. Veuillez noter que notre solution d’assurance loyers impayés Cautioneo se base sur différents critères de solvabilité que les locataires doivent respecter pour être éligible. Si le dossier de votre locataire a été refusé, c’est probablement car il ne respectait pas les critères d'admissibilité de notre assurance (solvabilité insuffisante) ou que son dossier était frauduleux.
Vous pouvez alors tester l’éligibilité d’un autre dossier locataire directement depuis votre espace propriétaire.