Quelles sont les obligations du bailleur vis-à-vis de son locataire ?
Le bailleur ou propriétaire bailleur, est lié par un certain nombre d’obligations légales envers le locataire. Celles-ci concernent notamment le logement mis à disposition, les documents transmis à la personne qui loue le logement, ou encore les travaux qu’il lui revient d’effectuer. On vous aide à mettre les choses au clair, pour une relation bailleur-locataire apaisée !
État du logement loué par le bailleur
Ce premier point vous paraîtra sans doute évident, mais le bailleur doit en premier lieu s'assurer que le logement loué répond à tous les critères de décence et d'entretien.
La location doit se révéler :
- suffisamment grande : il doit disposer au minimum d’une pièce à vivre d’une surface d’au moins 9 m², pour une hauteur sous-plafond de 2,20 m (ou correspondre à un volume total minimal de 20 m³) ;
- sans risque : votre logement ne représente aucun danger pour la sécurité physique ou la santé de votre locataire ;
- saine : sans aucune infestation d’espèce nuisible ou parasite ;
- performante : votre logement présente le niveau minimal requis de performance énergétique ;
- habitable : vous avez doté l’appartement ou la maison des équipements élémentaires qui rendent votre logement habitable.
Tous ces critères permettent au locataire d’assurer la jouissance paisible du logement.
Travaux à réaliser par le propriétaire-bailleur
Dans le cas où le logement ne répondrait pas à ces différents critères, il revient d’effectuer les travaux pour mettre à disposition du locataire un espace de vie en bon état d’usage et de réparations, avec des équipements fonctionnels. Il est toutefois possible de conclure un arrangement contractuel avec le locataire pour que celui-ci prenne en charge les travaux.
Les documents obligatoire à remettre au locataire
Les documents à transmettre à votre locataire dépendent de la date de signature ou de renouvellement du bail. Si cette signature a été réalisée en 2018 ou ultérieurement, les documents obligatoires comprennent notamment le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), ou encore, si nécessaire, l’état des risques et pollutions.
Abandon de logement (départ "à la cloche de bois")
Le départ sans préavis du ou des locataires du logement ne signifie pas que le propriétaire puisse automatiquement retrouver la pleine jouissance des lieux. Pour obtenir la résiliation du bail d’habitation en cours, le propriétaire peut :
- demander tout d’abord l’intervention d’un huissier de justice qui constatera l’abandon du logement ;
- saisir le juge d’instance afin qu’il prononce la résiliation du contrat de bail ;
- signifier cette résiliation au(x) locataire(s), par voie d’huissier, dans les deux mois suivant la décision de justice.
