Le bail à usage d'habitation : qu'est-ce que c'est ?

La location d’un logement d’habitation à un locataire par un propriétaire oblige la signature bi-partite d’un contrat appelé bail d’habitation. Alors qu’est-ce que le bail d’habitation ? Quels sont les différents baux d’habitation ?

Le bail à usage d’habitation : définition

Le bail d’habitation est un contrat de location écrit et signé par le locataire et le propriétaire du bien à usage d’habitation. Ce document reprend entre autres les engagements et les obligations de chacune des parties. Le bail d'habitation comporte des mentions obligatoires. A noter que : certaines clauses sont réputées interdites, si elles figurent dans le contrat elles sont considérées inapplicables.

Lors de la signature du contrat de location le propriétaire ou l’agence immobilière doit remettre un diagnostic technique au locataire ainsi qu’un certain nombre de documents.

Dans le cadre d’un contrat de location à usage d’habitation il existe deux types de baux :

• Le bail d’habitation vide
• Le bail d’habitation meublé

Le bail d’habitation pour logement vide ou nu

Qu’est-ce qu’un logement nu ou vide ?

On parle de logement vide en l'absence de meubles du bien loué.

En opposition au logement meublé, le logement vide ne contient pas l’ensemble du mobilier permettant au locataire de se nourrir, se loger … etc.

Quelle est la durée d’un bail à usage d’habitation pour logement nu ?

Le bail d’habitation vide également appelé bail d'habitation d’un logement nu est fixé pour une durée minimum de 3 ans s’il s’agit d’un propriétaire privé, ou 6 ans si le bailleur est une personne morale.

Au terme du bail, ce-dernier peut être reconduit par initiative du bailleur ou bien être reconduit tacitement pour une durée identique à celle fixée par le bail d’origine (3 ou 6 ans en fonction des cas).

Comment résilier un bail à usage d’habitation pour un logement vide ?

Le délai de préavis dans le cas de résiliation de bail par le locataire est d’une durée de trois mois à priori. Cette durée peut être réduite à un mois dans certains cas.

Si c'est le propriétaire qui souhaite mettre fin au contrat de location il y aura un préavis de 6 mois.

Le bail à usage d’habitation meublée

Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation meublée, le propriétaire ou l’agence immobilière loue un bien immobilier meublé à un locataire qui en fait sa résidence principale (bien occupé au moins 8 mois par an).

Un logement meublé est un logement décent, “équipé de mobiliers en nombre et en qualité suffisante” pour pouvoir subvenir aux besoins du locataire, à savoir : manger, dormir et “vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante”.

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 vient préciser la liste des éléments et mobiliers d’un logement meublé, éléments propres à chaque pièces de la maison :

Ainsi on retrouve dans la cuisine :

• vaisselle et ustensiles de cuisines
• four ou micro-ondes
• plaques de cuisson

Dans la/les chambre(s) à coucher :

• dispositif d’occultation des fenêtres

Et également :

• literie comprenant couette ou couverture
• fenêtres
• des sièges et des tables
• des étagères de rangement,
• des luminaires ;
• du matériel d’entretien ménager

Quelle est la durée d’un bail à usage d’habitation meublée ?

Le bail d’habitation meublée a une durée d’un an, il peut avoir une durée de neuf mois si le bien est loué à un étudiant.

Dans le cas d’un bail d’habitation meublée d’une durée d’un an, la reconduction du bail est tacite. En revanche dans le cas d’un bail d’habitation meublée à un étudiant sur une durée de 9 mois, la reconduction n’est pas tacite.

Comment résilier un bail à usage d’habitation meublée ?

Le préavis dans le cadre d’une résiliation de bail par le locataire est d’un mois.

En cas de résiliation de bail par le propriétaire le préavis est de 3 mois.

Le propriétaire est en droit de résilier le bail d’habitation pour trois raisons :

• Il souhaite reprendre le bien pour son compte ou celui de sa famille.
• Il souhaite vendre le bien
• Il souhaite reprendre le bien pour un motif légitime et sérieux