Constituer mon dossier de location pour mon appartement

Les documents à remettre au propriétaire : principes généraux

Pour se porter candidat à la location d’un logement, le futur locataire doit fournir au bailleur un certain nombre de documents garantissant son sérieux et sa solvabilité. C’est ce qu’on appelle le dossier de location. Il s’agit entre autres des justificatifs prouvant l’identité du candidat locataire et attestant des a situation professionnelle ainsi que de ses ressources.

Pour encadrer cette démarche, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris en application de la loi ALUR fixe la liste des documents à remettre au propriétaire et énumère à contrario les documents que le bailleur n’est pas autorisé à demander.

Afin de gagner en clarté, toutes les pièces du dossier de location doivent être rédigées et traduites en français. Elles peuvent être présentées sous forme de copie ou sous forme originale si le bailleur en fait la demande. Les montants doivent être convertis en euros.

Les documents à remettre au propriétaire quand on est candidat locataire

Les documents justifiant l’identité du candidat locataire

Le candidat locataire peut faire la preuve de son identité via sa carte d'identité, son passeport ou son permis de conduire.

Quelle que soit la pièce d’identité (française ou étrangère), elle doit être en cours de validité et comporter la photo du titulaire.

Les pièces d’identité admises pour les candidats locataires étrangers sont :

• la carte de séjour temporaire ;
• la carte de résident ;
• la carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les documents justifiant le domicile du candidat locataire

Un seul justificatif de domicile peut être demandé dans le dossier de location. Les documents privilégiés sont :

• les trois dernières quittances de loyer ou l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour des loyers et des charges qui lui incombent ;
• l’attestation d'élection de domicile (avec lien de l’organisme domiciliataire) ;
• l’attestation sur l'honneur de l'hébergeant précisant que le futur locataire habite à son domicile ;
• le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale.

Les documents justifiant l’activité professionnelle du candidat locataire

Parmi les justificatifs d’activité professionnelle le candidat locataire peut transmettre au propriétaire :

• un contrat de travail ou de stage voire une attestation d e l'employeur précisant la fonction, le salaire, la date de prise de poste et éventuellement la durée de la période d'essai ;
• un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour les commerçants ;
• une copie du certificat d'identification de l'INSEE mentionnant les numéros d'identification pour les travailleurs non-salariés ;
• un extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour les artisans ;
• une copie de la carte professionnelle pour les professions libérales ;
• une pièce récente prouvant l'activité professionnelle pour les autres professionnels ;
• une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours pour les étudiants et les élèves.

Les documents justifiant les ressources du candidat locataire

Pour attester de ses ressources, le candidat locataire peut verser au dossier de location, l’un ou plusieurs des documents suivants :

• dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• trois derniers bulletins de salaire pour les salariés ;
• deux derniers bilans ou attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable pour les travailleurs non-salariés ;
• justificatif de versement de retraites, de pensions, de prestations sociales et familiales et d’allocations perçus durant le dernier trimestre ;
• simulation du montant des aides au logement établie par l’organisme payeur ou le locataire ;
• justificatif de versement des indemnités de stage pour les stagiaires ;
• avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
• titre de propriété d'un bien immobilier ;
• dernier avis de taxe foncière.

Les documents que le garant de la location doit transmettre au propriétaire

Les documents d’identité à fournir pour se porter garant

La personne physique qui se porte garant du candidat locataire doit produire une pièce d'identité française ou étrangère, en cours de validité, avec photographie : carte d'identité, passeport, permis de conduire.

Les garants personnes morales peuvent choisir entre :

• extrait K bis original de la société inférieur à trois mois ou statuts ou pièce justifiant l’existence légale de la personne morale avec nom du responsable et adresse de l’organisme et la preuve d’une déclaration auprès d’une administration, d’une juridiction ou d’un organisme professionnel ;
• justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts ;
• un Accord de Garantie s'il s'agit d'un organisme garant de location tel que Cautioneo.

Le justificatif de domicile du garant

La caution du locataire peut présenter au choix :

• la dernière quittance de loyer ;
• une facture d'eau, gaz ou électricité voire une attestation d'assurance logement inférieures à trois mois ;
• le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de sa résidence principale.

Les justificatifs d’activité professionnelle du garant

Un ou plusieurs documents justifiant l’activité professionnelle du garant peuvent être remis au bailleur. La liste de ces pièces est valable pour le garant et le locataire.

Les justificatifs de ressources du garant

Un ou plusieurs documents attestant des ressources du garant peuvent être choisis dans cette liste :

• dernier avis d'imposition ou non-imposition ;
• titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• trois derniers bulletins de salaire ;
• deux derniers bilans ou attestation de ressources pour l'exercice en cours ;
• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations du dernier trimestre ou justificatif d'ouverture des droits ;
• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Les documents qui ne doivent pas être transmis au propriétaire

Le candidat locataire et son garant sont en droit de refuser de produire les pièces suivantes :

• copie de relevé de compte bancaire ;
• attestation de bonne tenue du compte ;
• autorisation de prélèvement automatique ;
• attestation d'absence de crédit en cours ;
• informations relatives au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
• présentation de plus de 2 bilans pour les travailleurs non-salariés ;
• photographie d'identité (hors pièce d'identité) ;
• carte d'assuré social ;
• extrait de casier judiciaire ;
• jugement de divorce ;
• contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
• dossier médical personnel.

Comment valoriser son dossier de location pour son appartement ?

On sous-estime souvent l’importance de la mise en forme de votre dossier de location. Il est comme votre CV lors d’un entretien d’embauche. Il vous représente, il doit être clair, propre, trié. Les propriétaires se retrouvent fréquemment avec de nombreux documents dans le désordre, parfois mal imprimés, mal cadrés ou mal classés.

Avoir son dossier à portée de main dans n’importe quelle circonstance

Pour vous démarquer de la « concurrence », soignez la présentation de votre dossier. Assurez-vous que tous les documents requis sont en votre possession. Numérisez toutes les pièces demandées et réunissez-les sous un même dossier PDF avec une table des matières ou un résumé en première page. Faites-en une copie papier que vous laisserez à l’attention du propriétaire lors de la visite, si le logement vous intéresse.

Pour être encore plus pratique, n’hésitez pas à faire relier votre dossier : vous minimiserez les risques d’égarer certains documents. Un dossier complet, bien structuré et rapidement adressé traduit votre côté organisé, déterminé et fiable. Des qualités qui peuvent faire la différence.

Transmettre l’acte de caution solidaire en même temps que son dossier de location

Pour rassurer le propriétaire contre les risques de loyers impayés, vous aurez à trouver un garant qui s’engage dans un document écrit (acte de caution) à payer vos dettes locatives en cas de défaillance. Cet engagement de caution ainsi que les documents du garant (énumérés plus haut sous le titre : « Les documents que le garant de la location doit transmettre au propriétaire ») doivent être réunis dans un même dossier et transmis au propriétaire dès la première visite.

Avec Cautioneo, lorsque votre profil est certifié, vous obtenez un un Accord de Garantie. C’est donc cet Accord de Garantie qui confirme au propriétaire votre éligibilité à notre garantie et le rassure quant à votre capacité financière et la qualité de notre garantie. Joignez ce document à votre dossier de candidature pour optimiser vos chances dans votre recherche de logement !

Préparez un dossier de candidature en béton armé avec Cautioneo !

Pour gagner la confiance d’une agence ou d’un propriétaire, vous aurez besoin d’un dossier de location solide. Avec Cautioneo comme garant, présentez les garanties irréprochables qui emporteront la signature du contrat. Grâce au Garant Cautioneo, vous bénéficiez d’un véritable sésame quel que soit votre profil.

5 conseils pour réaliser une visite efficace

La recherche d’un appartement est une étape importante. Celui-ci doit correspondre à vos besoins et vous offrir de bonnes conditions de confort. Dès la première visite, et même si l’appartement vous séduit, restez vigilant.

1. Soyez attentif à l’environnement : dans quel quartier est situé cet appartement de location ? Dispose-t-il de commerces de proximité ? D’un accès aux transports en commun ? S’agit-il d’une zone résidentielle plutôt calme, la population change-t-elle durant la nuit ?

2. Examinez l’appartement du sol au plafond. On oublie fréquemment de vérifier l’état d’un plafond : des tâches d’humidité sont un signal d’alerte important. Interrogez le propriétaire sur l’exposition et l’isolation, qui vous indiquent le budget à prévoir pour vous chauffer. Prêtez également attention aux équipements : appareils de chauffage, robinetterie, cheminées, etc.

3. Tendez l’oreille. Vous cherchez un appartement silencieux ? Demandez quelques minutes de silence au cours de votre visite pour mesurer le niveau sonore venu de l’extérieur et des appartements voisins. Interrogez également le propriétaire sur le voisinage, mais aussi sur l’isolation phonique du logement.

4. Soyez scrupuleux au moment de l’état des lieux d’entrée. Un détail oublié au moment de la signature de ce document peut vous être imputé quand vous désirerez quitter l’appartement. La visite de l’état des lieux d’entrée doit être effectuée pièce par pièce et inclure les extérieurs.

5. Veillez à ce que l’état des lieux entrant soit réalisé dans de bonnes conditions. L’eau et le gaz doivent notamment être ouverts pour vérifier le fonctionnement des équipements sanitaires et de chauffage.

Vous avez toutes les clés en main pour obtenir le logement de vos rêves, à vous de jouer !