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Cautioneo | Propriétaire : obligations du bailleur vis-à-vis du locataire
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Propriétaire : obligations du bailleur vis-à-vis du locataire

Propriétaire : obligations du bailleur vis-à-vis du locataire

Propriétaire bailleur : quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre locataire ?

En tant que bailleur ou propriétaire bailleur, vous êtes lié par un certain nombre d’obligations légales envers votre locataire. Celles-ci concernent notamment le logement mis à disposition, les documents transmis à la personne qui loue votre logement, ou encore les travaux qu’il vous revient d’effectuer. Cautioneo vous aide à mettre les choses au clair, pour une relation bailleur-locataire apaisée !

 

État du logement loué par le bailleur

Ce premier point vous paraîtra sans doute évident, mais le bailleur doit en premier lieu s’assurer que le logement loué répond à tous les critères de décence et d’entretien.

Votre location doit se révéler :

  • Suffisamment grande : il doit disposer au minimum d’une pièce à vivre d’une surface d’au moins 9 m², pour une hauteur sous-plafond de 2,20 m (ou correspondre à un volume total minimal de 20 m³) ;
  • Sans risque : votre logement ne représente aucun danger pour la sécurité physique ou la santé de votre locataire ;
  • Saine : sans aucune infestation d’espèce nuisible ou parasite ;
  • Performante : votre logement présente le niveau minimal requis de performance énergétique ;
  • Habitable : vous avez doté l’appartement ou la maison des équipements élémentaires qui rendent votre logement habitable.

Tous ces critères permettent au locataire d’assurer la jouissance paisible du logement.

 

Travaux à réaliser par le propriétaire bailleur

Dans le cas où votre logement ne répondrait pas à ces différents critères, il vous revient d’effectuer les travaux pour mettre à disposition du locataire un espace de vie en bon état d’usage et de réparations, avec des équipements fonctionnels. Il est toutefois possible de conclure un arrangement contractuel avec le locataire pour que celui-ci prenne en charge les travaux.

 

Documents obligatoires à remettre au locataire

Les documents à transmettre à votre locataire dépendent de la date de signature ou de renouvellement du bail. Si cette signature a été réalisée en 2018 ou ultérieurement, les documents obligatoires comprennent notamment le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), ou encore, si nécessaire, l’état des risques et pollutions.

 

Abandon de logement (départ « à la cloche de bois »)

Le départ sans préavis du ou des locataires de votre logement ne signifie pas que vous pouvez automatiquement retrouver la pleine jouissance des lieux. Quelle est la démarche pour obtenir la résiliation du bail d’habitation en cours ?

  • Demandez tout d’abord l’intervention d’un huissier de justice qui constatera l’abandon du logement ;
  • Il vous faudra ensuite saisir le juge d’instance afin qu’il prononce la résiliation du contrat de bail ;
  • Enfin, vous devrez signifier cette résiliation au(x) locataire(s), par voie d’huissier, dans les deux mois suivant la décision de justice.

 

Vous vous sentez un peu perdu dans toutes ces démarches ? Cautioneo vous accompagne dans le choix du meilleur locataire pour votre logement, et vous fait profiter de ces garanties exclusives et de ses conseils professionnels.