Les étapes obligatoires pour trouver le meilleur locataire
La sélection d’un nouveau locataire n’est jamais facile, car celui-ci doit prendre en compte de nombreux éléments avant de pouvoir choisir le candidat idéal. Le choix du locataire ne doit pas se faire à la légère, il est indispensable de se pencher sur différents critères de sélection qui vont vous permettre d’évaluer notamment sa solvabilité et son sérieux.
Cela permet de débuter une relation de confiance avec son locataire et d’échapper aux risques d’impayés, conséquence première des faux dossiers de location. Si le choix n’est pas correctement réalisé, cela peut avoir de nombreuses conséquences financières, morales ou encore matérielles. En effet, la question est « Comment être certain que les nouveaux occupants transmettent de vrais documents ? qui ne dégraderont pas le logement, qu’ils n'auront pas de loyers impayés » ?
Même s’il n’y a pas de recette miracle et que le risque zéro n’existe pas, voici quelques étapes à suivre pour sélectionner au mieux son futur candidat locataire.
n°1 : Constitution du dossier
La première étape primordiale est d’examiner la candidature de chaque locataire, il est indispensable pour ce faire de constituer un dossier. Celui-ci regroupe différents documents obligatoires à la constitution du dossier. Néanmoins, il est uniquement possible de demander les documents qui sont autorisés par la loi et énumérés dans le décret n °2015-1437 du 5 novembre 2015. Ces documents permettent de vérifier l’identité, le domicile, l’activité professionnelle et les ressources de chaque candidat et des personnes qui se portent garants afin de s’assurer de la solvabilité du dossier.
Les documents obligatoires
- Une pièce justificative d’identité en cours de validité
- Une pièce justificative de domicile
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources
Après avoir récolté l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier locataire. La prochaine étape est lune des plus importante, c’est la vérification/analyse du dossier.
n°2 : Vérification du dossier
S’assurer que le locataire a bien les moyens de payer régulièrement le loyer sans se mettre en difficulté financière n’est malheureusement pas une garantie à 100% contre les impayés.
Le risque d’impayés de loyer est directement lié à la présentation de faux documents dans le dossier de location étant réel, il est vital de vérifier l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au dossier de location. Ces dernières années, les faux documents présentés par des locataires sont en augmentation.
Aujourd’hui, environ 10% des documents présentés pour bénéficier des prestations immobilières sont faux. Notons néanmoins que la majorité des locataires présentant de faux documents sont des personnes ayant des difficultés à obtenir un logement sur des marchés tendus et dans un contexte où les exigences des propriétaires sont importantes. Actuellement, il existe des outils dédiés aux professionnels de l’immobilier. Ces solutions innovantes, automatise et simplifie en quelques minimes le processus de collecte et d’analyse des dossiers locataires ce qui vous aide à choisir le meilleur dossier en fonction du logement et des critères demandés. Un outil simple d’utilisation et un gain de temps pour les pros de l'immobilier mais aussi pour les locataires.
n°3 : Le choix final du locataire
Dans cette dernière étape, en recevant les différentes candidatures, l’agent de location doit encore une fois être vigilant car il ne doit pas commettre de discrimination lors de la sélection. Un propriétaire ne peut pas refuser de contracter avec une personne pour des motifs jugés non légitimes.
Les motifs de refus illégitimes
Les motifs de refus discriminatoires et prohibés par la loi sont énumérés à l’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement »
Différents exemples de refus illégitimes :
- de leur origine,
- de leur sexe,
- de leur situation de famille,
- de leur grossesse,
- de leur apparence physique,
- de leur état de santé
Les motifs de refus légitimes
Cependant en fondant son choix sur des critères objectifs, le bailleur peut refuser tout en respectant la loi.
2 exemples de refus légitimes :
- Si la personne souhaitant louer ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer le montant du loyer. Il n’existe pas de seuil légal, néanmoins l’usage est que le loyer ne doit pas dépasser 30% des ressources, à défaut le bailleur est en droit de refuser la location.
- Si le nombre d’habitants n’est pas compatible avec la taille du logement loué (nombre de personnes excessive par rapport à la taille du logement). En effet, un nombre excessif d’occupants pourraient contrevenir aux exigences du règlement sanitaire départemental ou aux conditions d’octroi des aides au logement.
