Mon Quand s’applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, afin de protéger les occupants d’un logement durant les mois les plus froids de l’année. Ce dispositif vise à éviter que des personnes se retrouvent sans logement pendant l’hiver. Voici ce qu’il faut savoir sur les dates et les règles de la trêve hivernale.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?
En France, la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si une décision de justice d’expulsion a été prononcée.
Les procédures peuvent continuer, mais l’expulsion ne peut pas être exécutée avant la fin de la trêve hivernale.
La trêve hivernale annule-t-elle les dettes de loyer ?
Non. La trêve hivernale ne supprime pas les loyers impayés.
Le locataire reste tenu de payer son loyer et ses charges pendant toute la durée de la location. Si les impayés persistent, la procédure d’expulsion pourra reprendre après la fin de la trêve hivernale.
Existe-t-il des exceptions à la trêve hivernale ?
Oui, certaines situations permettent malgré tout une expulsion pendant la trêve hivernale.
Par exemple :
- si un relogement adapté est proposé à l’occupant
- en cas de violences conjugales dans le logement
- si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité
- en cas d’occupation illégale du logement (squat)
Dans ces situations, la protection de la trêve hivernale peut ne pas s’appliquer.
La procédure d’expulsion peut-elle continuer pendant la trêve hivernale ?
Oui. Même si l’expulsion ne peut pas être exécutée, les démarches juridiques peuvent continuer.
Le propriétaire peut par exemple :
- engager ou poursuivre une procédure judiciaire
- obtenir une décision du tribunal
- préparer l’expulsion qui pourra être réalisée après le 31 mars.
Pourquoi la trêve hivernale est un enjeu pour les propriétaires ?
Lorsqu’un locataire ne paie plus son loyer, la trêve hivernale peut prolonger la durée de la procédure d’expulsion, ce qui peut représenter plusieurs mois sans loyers.
Pour limiter ce risque, certains bailleurs choisissent de sécuriser leur location avec une assurance loyers impayés (GLI). Par exemple, la GLI de Cautioneo permet de couvrir jusqu’à 96 000 € de loyers impayés, avec une indemnisation chaque mois pendant la durée du sinistre.
FAQ : trêve hivernale
Quelle est la durée de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale dure du 1er novembre au 31 mars.
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
En principe, non. Les expulsions sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions prévues par la loi.
Les loyers doivent-ils être payés pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve hivernale ne suspend pas le paiement du loyer.
La procédure d’expulsion s’arrête-t-elle pendant la trêve hivernale ?
Non. La procédure peut continuer, mais l’expulsion ne peut être exécutée qu’après la fin de la trêve hivernale.
