Conseils pratiques pour bien préparer son état des lieux de location

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Un état des lieux est un document écrit qui décrit l'état d'un bien immobilier (appartement, maison, local commercial, etc...) au moment de la prise de possession par le locataire et au moment de la restitution du bien par le locataire. L'état des lieux est donc un document important qui permet de garantir une location sans litige entre le locataire et le propriétaire, en établissant une base de comparaison objective pour l'état du bien avant et après la location.

Quand faut-il faire l'état des lieux d’entrée ?

Un état des lieux d'entrée doit être effectué au moment de la prise de possession du bien locatif, c'est-à-dire lors de l'entrée du locataire dans le logement. Cela permet de visualiser l'état de la propriété et de déterminer si des réparations ou des travaux sont nécessaires avant de conclure le bail.

Un état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire d'après la loi Alur, c'est-à-dire que le locataire et le propriétaire (ou syndic) doivent être présents et s'accorder sur les résultats. Les listes doivent être très précises et détaillées, avec des descriptions et des photos documentant l'état de chaque pièce et de chaque pièce d'équipement.

Il est important que le locataire vérifie que tout est en ordre lorsqu'il prend possession du bien afin d'éviter toute responsabilité pour les dommages qu'il aurait pu causer avant son arrivée. Si des dommages ou des défauts sont constatés, il est important de les noter dans l’état des lieux d’entrée pour éviter toute confusion ou tout litige ultérieur

Quand faut-il faire l’état des lieux de sortie ?

Un état des lieux de sortie doit être établi en fin de bail immobilier lorsque le locataire quitte le logement loué. Cela permet de documenter l'état du bien locatif à la fin du contrat de location et de déterminer si des réparations ou des travaux sont nécessaires pour remettre le bien dans son état d'origine.

Le locataire et le bailleur doivent être présents lors de l'état des lieux pour inspecter ensemble le bien locatif et constater les dégradations ou malfaçons constatées. La liste d'exportation doit être faite de manière contradictoire, c'est-à-dire que les deux parties doivent s'entendre sur les conclusions tirées.

Il est important de noter que si un état des lieux de sortie n'est pas réalisé, ou est réalisé unilatéralement, le locataire pourra être tenu responsable de tout dommage ou vice dénoncé ultérieurement par le propriétaire. C'est pourquoi il est recommandé de réaliser un état des lieux de sortie de manière rigoureuse et précise, afin de garantir une fin de location sans litige.

A quoi faut-il faire particulièrement attention lors de l'état des lieux de sortie ?

Lors de la sortie du locataire, le propriétaire doit inspecter le logement pour déterminer s'il a subi des dommages pendant la période de location. Voici quelques éléments clés à vérifier :

• Murs, plafonds et planchers : recherchez des trous, des fissures, des tâches, des marques de brûlure ou d'autres dommages.

• Fenêtres et portes : Assurez-vous qu'elles sont en bon état de fonctionnement, qu'elles ferment bien et qu'elles ne sont pas endommagées.

• Appareils électroménagers : vérifiez leur état et leur fonctionnement.

• Installation électrique : Assurez-vous que toutes les prises électriques et tous les interrupteurs fonctionnent et ne sont pas endommagés.

• Mobilier et équipements mis à disposition : vérifiez leur état et leur fonctionnalité.

Est-il possible de modifier un état des lieux après signature ?

Un état des lieux peut être modifié seulement dans les cas suivants:

• Si les deux parties (propriétaire et locataire) conviennent d'apporter des modifications à l'état des lieux initial.
• Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage d'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de la remise des clés afin de vérifier le bon fonctionnement des plaques de cuisson, frigo, installation électrique…

Il est toutefois important de noter que toute modification de la liste initiale doit être justifiée et clairement indiquée, datée, motivée et signée par les deux parties. Il est également recommandé de prendre des photos pour documenter les modifications apportées.

Il est préférable d'éviter de modifier l’état des lieux après la signature, sauf en cas d'erreurs évidentes ou d'omissions importantes. C'est pourquoi il est important de revérifier l'inventaire avant de signer, en prenant le temps d'examiner chaque pièce et chaque équipement.

L’état des lieux est-il payant ?

L'état des lieux peut être payant ou gratuit, cela dépend de la situation.

En principe, l'état des lieux d'entrée est établi gratuitement et conjointement par le propriétaire et le locataire, à moins que ce dernier demande la présence d'un expert ou d'un huissier de justice, dans ce cas les frais seront partagés entre les deux parties.

Cependant, si le locataire demande un état des lieux d'entrée à un expert ou à un huissier de justice sans l'accord du propriétaire, il devra en assumer les frais. De même, si le locataire ne se présente pas à la date et à l'heure fixées pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée, il pourra être facturé des frais de déplacement du propriétaire ou de son représentant.

Vous êtes locataire ?

Venez découvrir les règles à connaitre pour la mise en place d’un état des lieux de sortie