Encadrement des loyers : quel montant fixer pour son loyer ?
Il est impératif pour un propriétaire de respecter le règlement et la loi en matière d'encadrement des loyers. Seulement, ces règles peuvent parfois porter à confusion. Pas de panique, on vous explique tout ici !
L'encadrement des loyers : définition
En vigueur depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers concerne tous les nouveaux contrats de location conclus ou renouvelés à partir de cette date, qu’ils soient meublés ou non ou bien à usage mixte.
L’encadrement des loyers a pour objectif de limiter les montants de loyers abusifs de certains logements parisiens. Il ne concerne que les logements loués en tant que résidence principale.
Les propriétaires doivent se conformer au prix de référence fixé par arrêté du préfet.
Pour connaître le montant fixé par décret de votre bien, il vous suffit de vous rendre sur ce site dédié et de renseigner les informations demandées concernant les caractéristiques du logement, la période de signature ou de renouvellement du bail, et l’adresse du logement. Une fois la simulation faite vous obtiendrez 3 types de loyer de référence : le loyer de référence, le loyer de référence minoré, le loyer de référence majoré.
Le montant du loyer de votre bien ne pourra excéder le loyer de référence majoré.
Prenons un exemple :
Encadrement des loyers à Paris
Vous avez un bien de 2 pièces dans le XVIIIème arrondissement, construit entre les années 1971 et 1990, et qui est une location meublée. La période de référence souhaitée étant à compter du 1 juillet 2019,
Pour un appartement de 35m², le loyer ne pourra donc pas dépasser le loyer de référence majoré (26,5€/m²). Le loyer hors charge ne pourra donc excéder 927€.
A noter, pour les locations meublées une majoration forfaitaire de 13% est appliquée sur les loyers de référence.
Non respect de l'encadrement des loyers : ce qu'encourt le propriétaire
Pour tout bail signé après le 1/07/2019, le propriétaire est tenu de respecter cette réglementation. Si malgré tout, il impose au locataire un loyer qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, ce-dernier peut saisir la préfecture.
Cette dernière se chargera de contacter le propriétaire pour lui demander d’abaisser le loyer en conformité avec les loyers fixés par l’encadrement des loyers et de virer le trop perçu au locataire.
Si la mise en demeure est infructueuse la préfecture peut imputer une amende au propriétaire pouvant aller jusqu’à 15 000€ si le propriétaire est une personne morale et 5 000€ si ce-dernier est une personne physique.
Le loyer de référence et la garantie Cautioneo
La garantie Cautioneo ne rentre pas en compte dans le calcul du loyer de référence.
En effet, il s’agit d’un service externe qui ne s'intègre pas dans le calcul du montant du loyer. Cautioneo est une garantie locative dont le montant de la cotisation mensuelle est calculée sur le loyer charges comprises et ne fait donc pas partie du loyer de base.
Ex : Vous avez un bien locatif dont le montant de loyer ne peut excéder 927€.
Vous êtes en droit de réclamer un loyer disons de 927€ + 50€ de charges donc 977€, à votre locataire. Vous décidez de sécuriser votre investissement locatif gratuitement en optant pour un locataire garanti par Cautioneo. Le loyer reste de 977€ charges comprises pour le locataire auquel il faudra ajouter la cotisation mensuelle indépendante de 3,5% du loyer soit 34,20€/mois.
Le locataire aura donc à payer chaque mois le loyer charges comprises de 927€, loyer conforme aux loyers de référence + la cotisation Cautioneo de 34,20€.
