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Cautioneo | Propriétaires : quels sont les documents à demander à son futur locataire ?
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Propriétaires : quels sont les documents à demander à son futur locataire ?

Propriétaires : quels sont les documents à demander à son futur locataire ?

Avant la signature du bail, le propriétaire est en droit d’exiger un certain nombre de documents au locataire candidat. En voici la liste fixée par la loi ALUR.

Quels documents demander à un candidat locataire ?

C’est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des documents à fournir par le locataire candidat. Il s’agit ici de justificatifs d’identité, de domicile, de situation professionnelle et de ressources. Les pièces du dossier – rédigées et traduites en français – peuvent être des copies. Les documents originaux doivent être présentés lorsque le bailleur en fait la demande. Les montants doivent être convertis en euros. Le bailleur qui réclame au candidat locataire, des documents en dehors de cette liste encourt une amende administrative. 

Le justificatif d’identité du candidat locataire

Une pièce d’identité avec photo du titulaire en cours de validité est demandée au candidat locataire. Entrent dans cette catégorie :

  • La carte d’identité (française ou étrangère) ;
  • Le passeport (français ou étranger) ;
  • Le permis de conduire (français ou étranger).

Les candidats locataires étrangers peuvent aussi produire :

  • Une carte de séjour temporaire ;
  • Une carte de résident ;
  • Une carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; 
  • Une carte de ressortissant de l’Espace économique européen.

Le justificatif de domicile du candidat locataire

Le dossier de candidature à la location doit comporter un seul justificatif de domicile à choisir entre  : 

  • les trois dernières quittances de loyer ;
  • l’attestation du précédent propriétaire certifiant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
  • l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location loge à son domicile ;
  • l’attestation d’élection de domicile ;
  • le dernier avis de taxe foncière ;
  • le titre de propriété de la résidence principale.

Les justificatifs d’activité professionnelle du candidat locataire

Un ou plusieurs justificatifs d’activité professionnelle peuvent être exigés par le propriétaire. Selon les cas, pourront être joints :

  • un contrat de travail / stage ou une attestation de l’employeur (mentionnant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonctions, la durée de la période d’essai…) ;
  • un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (pour les entreprises commerciales) ;
  • une copie de la carte professionnelle (pour les professions libérales) ;
  • une copie du certificat d’identification de l’Insee avec numéros d’identification (pour les travailleurs non-salariés) ;
  • un extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois (pour les artisans) ;
  • une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours (pour les étudiants) ;
  • une pièce récente prouvant l’activité professionnelle (pour les autres cas).

Les justificatifs de ressources du candidat locataire

Pour justifier de ses ressources, le candidat locataire doit fournir un ou plusieurs documents tels que :

  • Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Les trois derniers bulletins de salaire ;
  • Un justificatif de versement des indemnités de stage ;
  • Les deux derniers bilans comptables ou une attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (pour les travailleurs non-salariés) ;
  • Un justificatif de versement d’indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations reçues au cours du dernier trimestre ;
  • Un justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur ;
  • Un titre de propriété d’un bien immobilier 
  • Le dernier avis de taxe foncière ;
  • L’avis d’attribution de bourse (pour les étudiants boursiers) ;
  • Une justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
  • Une simulation du montant des aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou par le candidat locataire.

Si les revenus perçus ne sont pas imposés en France, mais dans un autre État ou territoire, le candidat doit fournir le dernier avis d’imposition tenant lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire.

 

Quels documents demander au garant ? 

Le justificatif d’identité du garant

Les garants personnes physiques doivent produire une pièce justificative d’identité française ou étrangère avec photographie du titulaire et en cours de validité. Il peut s’agir de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire.

Le justificatif de domicile du garant

Les documents exigés pour se porter caution d’une location sont au choix : la dernière quittance de loyer ou une facture de moins de trois mois d’eau, de gaz ou d’électricité ou une attestation de moins de trois mois d’assurance logement ou du dernier avis de taxe foncière ou du titre de propriété de sa résidence principale.

Les justificatifs d’activité professionnelle du garant

La liste des justificatifs d’activité professionnelle demandée au garant est la même que celle réclamée au candidat locataire. Le bailleur peut exiger une ou plusieurs pièces parmi ces documents

Les justificatifs de ressources du garant

L’un ou plusieurs de ces documents peuvent être requis : 

  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  • trois derniers bulletins de salaire ;
  • deux derniers bilans ou attestation de ressources pour l’exercice en cours ;
  • justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations du dernier trimestre ;
  • justificatif d’ouverture des droits ;
  • justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 

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