Prostitution dans un logement loué : une expulsion est-elle possible ?

En France, la prostitution n’est pas interdite. Mais lorsqu’un locataire utilise un logement loué pour exercer une activité de prostitution, cela peut justifier une expulsion pour usage détourné du bien ou trouble de voisinage.

➡️ Le bail prévoit que le logement doit être occupé à titre d’habitation exclusivement, ce qui exclut toute activité professionnelle ou commerciale, y compris la prostitution.

Quelles conditions pour expulser un locataire qui se prostitue ?

Pour demander la résiliation du bail et l’expulsion, le propriétaire doit prouver :

• Que le logement est utilisé à des fins incompatibles avec l’usage d’habitation ;
• Qu’il existe un trouble objectif du voisinage (plaintes, tapages, passages fréquents) ;
• Ou qu’il y a violation du contrat de location (changement d’usage, sous-location dissimulée...).

⚠️ Une activité discrète, sans plainte ni nuisance, peut ne pas suffire à justifier une expulsion devant le tribunal.

Les étapes pour engager une procédure d’expulsion

1. Rassembler les preuves : témoignages de voisins, constats d’huissier, rapports du syndic, intervention de police.
2. Mettre en demeure la locataire : par lettre recommandée avec AR, en rappelant les clauses du bail et les troubles constatés.
3. Saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’expulsion, avec l’aide d’un avocat.
4. Faire exécuter la décision par un huissier (avec délai légal et trêve hivernale à respecter).

Le rôle essentiel de la GLI dans cette situation délicate

Une expulsion prend du temps (souvent plusieurs mois), pendant lesquels les loyers peuvent ne pas être versés.

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FAQ – Expulsion et activité de prostitution

Peut-on expulser un locataire uniquement parce qu’il se prostitue ?

Oui, si cette activité entraîne un trouble de voisinage ou un usage non conforme du logement.

Et si le loyer est payé normalement ?

Même avec des loyers à jour, une expulsion peut être demandée en cas d’activité illégale ou d’usage détourné du bien.

Faut-il prouver l’activité de prostitution ?

Oui, le juge demandera des éléments tangibles (témoignages, constats, nuisances…).

Conclusion

L’expulsion d’un locataire pour prostitution est possible mais encadrée, et nécessite un dossier solide, des preuves concrètes et l’intervention d’un juge.

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