Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement, l’état des lieux de sortie permet de comparer l’état actuel avec celui du début de la location. Certaines dégradations peuvent être facturées, mais uniquement sous certaines conditions définies par la loi. Voici un guide pour identifier ces dégradations.

Les dégradations imputables au locataire

1. Murs et peintures abîmés

• Exemples : trous dans les murs, graffitis, peinture mal réalisée ou détériorée
• Conditions : Les murs doivent être dans le même état qu’à l’entrée, sauf pour l’usure normale. Les modifications importantes sans autorisation peuvent être facturées.

2. Détérioration des sols

• Exemples : rayures profondes sur le parquet, carrelage fissuré, moquette tachée ou brûlée.
• Conditions : Les dommages doivent dépasser une simple usure due au temps.

3. Plomberie et équipements sanitaires

• Exemples : robinetterie cassée, WC fissurés, joints de douche moisissés.
• Conditions : Le locataire est responsable de l’entretien courant et des réparations dues à une mauvaise utilisation.

4. Appareils électroménagers et installations fixes

• Exemples : hotte aspirante non fonctionnelle, interphones ou thermostats endommagés.
• Conditions : Si les équipements étaient en bon état au début du bail et que les dommages résultent d’une mauvaise utilisation, ils sont facturables.

5. Fenêtres et volets

• Exemples : vitres cassées, mécanismes de volets roulants endommagés.
• Conditions : Les dégradations liées à un usage non conforme ou à un défaut d’entretien sont à la charge du locataire.

Ce qui ne peut pas être facturé

Usure normale

• Définition : La décoloration des peintures, des sols légèrement usés ou des joints vieillissants sont considérés comme une usure normale.
• Exemple : Des traces de meubles sur le sol ou des murs légèrement jaunis avec le temps.

Dommages causés par des événements externes

• Les sinistres (inondations, tempêtes) ne peuvent être imputés au locataire, sauf s’il a prouvé une négligence (fenêtres laissées ouvertes en cas de pluie, par exemple).

Comment se protéger des facturations abusives ?

• Faire un état des lieux précis : Insister sur les détails lors de l’entrée dans le logement.
• Entretenir régulièrement le logement : Réparer rapidement les petits défauts pour éviter leur aggravation.
• Conserver des preuves : Garder des photos et factures pour prouver l’état initial.

Conclusion

Les dégradations facturables au locataire concernent uniquement celles qui vont au-delà de l’usure normale et résultent d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation. Une bonne communication entre locataire et bailleur, appuyée par un état des lieux précis, peut éviter de nombreux litiges.