Dégâts constatés après état des lieux de sortie : que faire ?

L’état des lieux de sortie est une étape cruciale lors de la restitution d’un logement. Il permet de comparer l’état du bien entre l’entrée et la sortie du locataire. Mais que se passe-t-il si le propriétaire constate des dégâts après la signature de l’état des lieux ? Peut-il retenir une partie du dépôt de garantie ? Quels sont les recours possibles pour le locataire ?

1. Le propriétaire peut-il facturer des réparations après l’état des lieux ?

En principe, l’état des lieux de sortie fait foi : une fois signé par les deux parties, il est difficile pour le propriétaire de réclamer des réparations qui n’auraient pas été notées.

Cependant, des exceptions existent :

Si les dégâts sont non visibles au moment de l’état des lieux (exemple : une canalisation bouchée découverte après le départ du locataire).
Si le locataire a dissimulé des dégradations (exemple : un mur repeint pour masquer un trou).
Si l’état des lieux a été réalisé de manière trop rapide ou incomplète.

Dans ces cas, le propriétaire peut engager des démarches pour réclamer des réparations.

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2. Peut-il retenir le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels frais de remise en état du logement.

Si les dégâts sont mentionnés dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour financer les réparations.
Si les dégâts sont constatés après, il doit fournir des preuves solides : photos, devis de réparation, ou constat d’huissier.

📌 Bon à savoir : Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie sous un mois si aucun dégât n’est constaté, et sous deux mois si des retenues sont effectuées.

3. Quels recours pour le locataire en cas de retenue abusive ?

Si un locataire estime que la retenue sur son dépôt de garantie est abusive, voici les actions possibles :

Demander des justificatifs

Le propriétaire doit fournir des devis ou factures prouvant les réparations nécessaires.

Contester par lettre recommandée

Un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la restitution du dépôt de garantie est souvent efficace.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Cette instance gratuite aide à résoudre les litiges entre propriétaires et locataires sans passer par un tribunal.

Aller en justice en dernier recours

Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour réclamer son dépôt de garantie.

4. Comment éviter les conflits liés aux dégâts ?

Faire un état des lieux détaillé : noter chaque imperfection avec des photos.
Prendre des photos du logement avant de rendre les clés.
Utiliser une garantie comme celle de Cautioneo pour éviter les litiges et protéger le propriétaire.

FAQ : Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il retenir la caution après l’état des lieux ?

Oui, si des dégâts sont mentionnés dans l’état des lieux ou prouvés après avec des justificatifs.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec les retenues ?

Demandez des preuves, envoyez une lettre recommandée et saisissez la CDC en cas de litige.

Combien de temps a le propriétaire pour rendre la caution ?

1 mois sans dégâts, 2 mois en cas de retenues justifiées.

Conclusion

Si des dégâts sont constatés après l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut réclamer des réparations sous certaines conditions. Toutefois, il doit fournir des preuves claires et respecter les délais légaux. Pour éviter ces litiges, les locataires peuvent se protéger avec des garanties locatives comme celles proposées par Cautioneo, qui facilitent la gestion des dépôts de garantie et sécurisent propriétaires et locataires.