Est-ce légal pour un locataire de se prostituer dans un logement ?

En France, la prostitution n’est pas illégale en soi, tant qu’elle est exercée à titre individuel. Cependant, elle devient un problème légal dès lors qu’elle trouble l’ordre public, cause des nuisances aux voisins, ou transforme le logement en lieu de passage suspect.

En tant que bailleur, vous n’êtes pas censé tolérer une activité commerciale non déclarée dans un logement d’habitation.

Pourquoi c’est problématique pour vous, propriétaire ?

Violation du bail : un usage commercial du logement est contraire à la destination « habitation » prévue dans le contrat.
Trouble de voisinage : plaintes des voisins, nuisances sonores ou allées et venues fréquentes peuvent engager votre responsabilité.
Risque de procédure pénale si la locataire exploite d’autres personnes (proxénétisme).
Dégradation de la valeur de votre bien ou réputation de l’immeuble.

Quels recours en tant que propriétaire ?

1. Rassembler des preuves

Avant toute démarche, il est crucial de documenter les faits :

Témoignages de voisins,
Photos, vidéos (des allées et venues inhabituelles),
Plainte de la copropriété,
Relevés d’interventions de police si applicable.

Attention : ne jamais entrer dans le logement sans autorisation du locataire.

2. Mettre en demeure la locataire

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception :

Rappel du bail et de la destination du logement,
Mise en demeure de cesser immédiatement l’activité.

3. Engager une procédure judiciaire

Si les faits persistent :

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail pour non-respect des clauses du contrat.
Un avocat peut vous accompagner pour maximiser vos chances.

👉 Demandez votre devis gratuit en - de 3 min.

Et si la locataire ne paie plus son loyer en plus ?

Dans ce cas, vous pouvez cumuler une procédure pour impayés et une procédure pour usage détourné du logement.

C’est là que l’assurance loyers impayés (GLI) prend tout son sens.

Comment la GLI de Cautioneo vous protège dans ce type de situation

L’assurance loyers impayés Cautioneo couvre :

Jusqu’à 96 000 € de loyers impayés (même en cas de procédure longue),
Jusqu’à 10 000 € pour les dégradations,
Jusqu’à 16 000 € de frais de protection juridique (avocat, huissier, assignation…),
Aucune franchise ni carence : prise en charge dès le 1er mois d’impayé.

Vous êtes accompagné tout au long de la procédure par une équipe spécialisée.

FAQ – Questions fréquentes

Puis-je résilier un bail pour activité de prostitution ?

Oui, si vous prouvez que le logement n’est pas utilisé comme simple habitation ou qu’il trouble la tranquillité des lieux.

Dois-je prévenir la police ?

Vous pouvez signaler les faits si vous soupçonnez une activité illégale (proxénétisme), mais restez prudent sans preuve directe.

Puis-je entrer dans le logement pour constater ?

Non. Même si vous êtes propriétaire, toute entrée sans autorisation constitue une violation de domicile.

Conclusion

Découvrir que votre locataire se prostitue dans votre logement peut être déroutant, voire inquiétant. Heureusement, des recours juridiques existent, à condition de respecter la procédure. Et si la situation dégénère en impayés, l’assurance loyers impayés de Cautioneo vous permet de récupérer vos loyers et d’engager une action légale dans les meilleures conditions.

Propriétaire ? Protégez-vous dès aujourd’hui avec la GLI Cautioneo