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Cautioneo | Locataires : Les allocations logement, comment les obtenir ?
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Locataires : Les allocations logement, comment les obtenir ?

Locataires : Les allocations logement, comment les obtenir ?

APL, ALF, ALS, mobili-jeune… A quoi servent les différentes allocations logement ? Qui est éligible ? Sous quelles conditions ? Petit tour d’horizon.

 

 

APL, ALF, ALS : quelles sont les différentes allocations logement ?

Les différents types allocations logement

 

Plusieurs sortes d’allocations logement peuvent vous aider – sous conditions de ressources – à diminuer le montant de votre loyer. Il s’agit de :

 

        l’APL (aide personnalisée au logement) destinée aux logements conventionnés ;

        l’ALF (allocation de logement familiale) versée aux foyers avec personnes à charge  ;

        l’ALS (allocation de logement sociale) attribuée aux personnes qui ne sont éligibles ni à l’APL ni à l’ALF.

Les allocations logement sont versées par :

        la Caf (caisse d’allocations familiales) pour le régime général ;

        la MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime agricole.

 

Ces aides au logement ne sont pas cumulables entre elles.

 

Les modes d’attribution des allocations logement

 

L’attribution des allocations logement est soumise à des conditions de ressources en fonction de certains plafonds variant selon la composition du ménage et le lieu du logement. Les personnes étrangères doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité (saufs ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen). L’examen des demandes d’aide au logement se fonde sur le revenu net catégoriel ou revenu fiscal de référence (RFR).

 

Le montant alloué dépend de plusieurs critères :

        la composition du foyer (célibataire ou couple, nombre d’enfants ou d’adultes à charge) ;

        les ressources et la situation professionnelle de l’ensemble des personnes constituant le foyer ;

        le patrimoine immobilier (hors résidence principale et immobilier professionnel) ;

        les capitaux exonérés d’impôt sur le revenu (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire)

        la zone géographique du logement ;

        le montant du loyer hors charges.

 

Ce qui change en 2020 

 

  •       Jusqu’en avril 2020, les revenus pris en compte pour le calcul des allocations logement sont ceux de l’année n-2 (les demandes d’allocation logement formulées en 2019 sont calculées en fonctions des revenus de 2017).

 

  •       A partir du 1er avril 2020, c’est le montant des revenus des douze derniers mois qui servira de base de calcul des allocations logement. Le montant de l’aide sera révisé tous les trimestres (contre une révision annuelle avec l’ancien dispositif). L’actualisation trimestrielle est automatique grâce aux échanges d’informations entre les services de la CAF ou de la MSA et les services fiscaux (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). Seuls les travailleurs indépendants continuent d’actualiser leurs données tous les ans.

 

Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) – patrimoine d’au moins 1,3 million d’euros – ne seront plus éligibles aux aides au logement

Dès lors qu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les étudiants ne sont pas éligibles aux aides au logement.

 

APL (aide personnalisée au logement) : qui est éligible ?

 

L’aide personnalisée au logement (APL) est attribuée quelle que soit la situation familiale du candidat. Pour être éligible, le demandeur doit être locataire ou sous-locataire.

L’APL ne peut être accordée que si le logement conventionné satisfait aux critères de décence et constitue la résidence principale (en France) du demandeur. L’APL ne peut être accordée si le titulaire du bail loue un logement appartenant à un membre de sa famille (ascendant ou descendant).

 

ALF (allocation de logement familiale) : à qui s’adresse-t-elle ?

 

L’allocation de logement familiale (ALF) est versée en fonction de la situation familiale du demandeur et du régime duquel il relève (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole).

 

Pour être éligible, le demandeur doit être locataire ou sous-locataire et répondre à l’un de ces critères :

        bénéficier de prestations familiales ;

        bénéficier de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;

        avoir un enfant à charge sans ouverture de droit aux prestations familiales ou à l’AEEH ;

        jeune ménage sans enfant ;

        femme enceinte, seule sans personne à charge ;

        avoir à charge un ascendant de plus de 65 ans, sans dépasser le plafond de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

        avoir à charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’un handicap entraînant une incapacité permanente reconnue par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

 

ALS (allocation de logement sociale) : quels critères d’attribution ?

 

L’allocation de logement sociale (ALS) est ouverte à toutes les personnes ne pouvant pas prétendre aux autres allocations logement (ALF et APL). Pour être recevable, la demande doit émaner du locataire ou du sous-locataire du logement. Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour ou faire partie de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.  Le logement doit être la résidence principale et répondre à certains critères de décence.

 

L’aide mobili-jeune : quels critères d’attribution ?

Initiée par Action Logement, l’aide mobili-jeune est une allocation logement étudiant permettant de prendre en charge partiellement le loyer des jeunes en alternance. Son attribution est soumise à certaines conditions :

        avoir moins de 30 ans ;

        être en formation en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;

        déclarer un salaire mensuel brut inférieur à 100% du Smic;

        être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole cotisant au dispositif 1% logement ;

        être locataire d’un logement (location vide ou meublée, colocation, logement conventionné ou pas) lors de la formation.

 

Pour être recevable la demande doit être déposée 3 mois avant la date de démarrage de la formation ou jusqu’à 6 mois après cette date.

Les étudiants en alternance du secteur agricole peuvent avoir accès à l’aide au logement jeune : Agri-mobili-jeune.

 

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