FAQ : Vos questions sur les cautions locatives

Combien de temps un propriétaire peut-il garder la caution ?

Un propriétaire dispose d'un délai légal de :

• 2 mois après l'état des lieux de sortie pour rendre la caution
• Déduction faite des éventuels frais de réparation dûment justifiés

Que faire si le propriétaire refuse de rendre la caution ?

En cas de refus injustifié, vous pouvez :

• Envoyer une mise en demeure recommandée
• Saisir la commission de conciliation de votre département
• Engager une procédure auprès du tribunal d'instance si nécessaire

La caution peut-elle être utilisée pour payer les derniers loyers ?

Non, la caution ne peut pas être utilisée pour :

• Payer les derniers mois de loyer
• Compenser une dette locative Elle est uniquement destinée à couvrir d'éventuels dégradations ou impayés à la fin du bail.

Y a-t-il des différences pour les étudiants ou les locations meublées ?

Pour les locations étudiantes et meublées :

• Le principe reste de 2 mois maximum
• Un garant peut être demandé en plus
• Des dispositifs spécifiques comme la Garantie Locataire Cautioneo peuvent être proposés

Comment protéger ses intérêts en tant que locataire ?

Conseils pratiques :

• Réaliser un état des lieux détaillé à l'entrée et à la sortie
• Prendre des photos
• Conserver tous les justificatifs de paiement
• Vérifier attentivement le bail avant signature

La caution est-elle la même dans le parc social ?

Dans le logement social :

• Les règles peuvent légèrement différer
• Souvent, un dépôt de garantie réduit est proposé
• Se renseigner auprès du bailleur social

Quelles sont les sanctions pour un propriétaire qui demande trop ?

Sanctions possibles :

• Remboursement des sommes indûment perçues
• Amendes administratives
• Possibilité de requalification du bail